Règlement des Jeux Instant Gagnant

Règlement

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ORGANISATEUR
Le site Tourisme-haute-savoie.com propose une série de jeux gratuits sans obligation d'achat pour une durée indéterminée à compter du jeudi 25 septembre 2009. Ces jeux sont accessibles à l'adresse http://www.tourisme-haute-savoie.com/cadeaux/

L'organisateur est Mr Vieillefond Patrick, exerçant à l'enseigne Web-dev74, immatriculée au registre du commerce du Tribunal de Grande Instance de Bonneville sous le numéro 480 828 888 000 10, et dont le siège social est situé à Cluses (74300) – 53 av Jacques arnaud.


 
CONDITIONS GENERALES DE JEU
Ce Jeu Gratuit et sans Obligation d'Achat est ouvert à toute personne majeure à l'exception des membres de la famille de l'organisateur du jeu, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation de ce jeu.

Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet Tourisme-haute-savoie.com, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.

L'organisateur se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la domiciliation, et l'acquisition de codes de jeu, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés. Faute de réponse du participant sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci sera exclu du jeu.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
Toute personne utilisant Tourisme-haute-savoie.com, édité par Web-dev74, adhère au présent règlement.

PARTICIPATION
Les jeux sont accessibles par code audiotel et toute nouvelle modalité à venir. Le participant appelle le numéro de téléphone audiotel indiqué sur le site (1.34€/appel + 0.34€/min) ou par SMS (3.00 € + prix du sms). Il reçoit alors un code de jeu qu’il enregistre sur le site. Le participant est alors informé immédiatement du résultat, gagnant ou perdant, et dans ce cas, du nombre d’appels restant pour obtenir le lot en jeu. Le principe est celui de « l'instant gagnant », tous les x appels un gagnant remporte le lot en jeu. Par exemple, un bon cadeaux de 10€ est gagné par l’internaute ayant entré le 15eme code. Les codes entrés pour un lot ne comptent pas pour l’obtention d’un autre lot. Dès qu’un lot est gagné, une nouvelle session de jeu commence et ce lot est remis en jeu.

Les joueurs inscrits sur Tourisme-haute-savoie.com reçoivent par ailleurs 10 points chaque fois qu’ils entrent un code, que celui-ci soit gagnant ou perdant. Ces 10 points se cumulent sur le compte du joueur et peuvent ensuite être échangés à tout moment contre des bons cadeaux dans la rubrique « Boutique » du site. Les lots proposés par Tourisme-haute-savoie.com ne sont échangeables contre aucun autre lot.

DETERMINATION DES LOTS OU GAINS

VALEUR UNITAIRE MAXI du LOT (€)	NOMBRE DE PARTICIPATIONS
Un lot de 10 Euros	15
Un lot de 20 Euros	30
Un lot de 50 Euros	80
Un lot de 80 Euros	140
Un lot de 100 Euros	180
Un lot de 130 Euros	240
Un lot de 200 Euros	400
Un lot de 300 Euros	600
Un lot de 400 Euros	800
Un lot de 500 Euros	1000
Un lot de 800 Euros	1600
Un lot de 1000 Euros	2000
Un lot de 1500 Euros	3000
Un lot de 2000 Euros	4000

OBTENTION DES LOTS OU GAINS
Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient gratuitement un gain qui lui est attribué personnellement et exclusivement. Les bons cadeaux proposés comme lots sont libellés au nom réel du joueur.

L'organisateur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou le montant nécessaire à leur attribution. Après vérification des conditions d'octroi du gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par l'organisateur, par courrier électronique.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, l'organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

Du seul fait de l'acceptation de son gain, le participant bénéficiaire autorise expressément l'organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son gain, ses nom, prénom, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce gain.

Le délai d’envoi des lots n'excédera pas 60 jours à compter de la date à laquelle le joueur les aura gagnés. Les bons cadeaux seront envoyés en courrier simple.
Toute contestation portant sur un lot reçu devra être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de réception dudit lot.
Un joueur n’ayant pas reçu un lot gagné devra contacter Web-dev74 pour l’informer de cet état de fait et ce, dans les 3 mois suivant la commande dudit lot. Dans le cas particulier des bons cadeaux, aucun remplacement ne sera effectué.

REMBOURSEMENT DES FRAIS
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, la participation aux jeux est libre et gratuite, de sorte que les frais engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :

Les frais engagés pour l’obtention d’un code d’accès par Audiotel seront remboursés sur la base d'un appel (soit 1,68 € TTC).
Il sera accordé un remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) et par mois.
Pour obtenir le remboursement de ses frais, le participant doit adresser à l'organisateur, web-dev74, 53 Avenue Jacques Arnaud, 74300 Cluses, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

- un relevé d'identité bancaire,
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine.
- photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- le mois concerné par la demande de remboursement,
- l'adresse email de son compte de jeu Tourisme-haute-savoie.com,
- le code de participation saisi sur le formulaire en ligne,
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique (au nom du participant), précisant la date et l'heure de la communication.

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de participation seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur en France.

Les frais de duplication seront remboursés à hauteur de 0,04€.

Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu sur la base d'une connexion de 4 minutes au tarif réduit. Il est précisé que certains fournisseurs d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site tourisme-haute-savoie.com et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

La demande de remboursement doit être faite après la participation au jeu dans un délai maximal de 30 (trente) jours après la participation pour laquelle le Joueur demande le remboursement des frais, le cachet de la poste faisant foi.

Le remboursement des frais se fera dans un délai maximum de 60 (soixante) jours suivant la demande de remboursement, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement sera effectué au choix par virement bancaire ou chèque.

L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux Jeux.

MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.

Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.

Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à l'organisateur par tous moyens, notamment par courrier électronique.


LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres de Tourisme-haute-savoie.com disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
Les demandes de réclamations devront être soumises, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'organisateur : Web-dev74, 53 Avenue Jacques Arnaud, 74300 Cluses.


RESPONSABILITE
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.

L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.

La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.

L'organisateur ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).

Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur.

De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.

De même, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.

L’organisateur ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.

Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.

Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.

Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen, afin que l'organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.

CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site Tourisme-haute-savoie.com feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le site et le présent règlement sont régis par le droit français.

Le cas échéant, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Bonneville. Au préalable, tout différend entre l'organisateur et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'organisateur :Web-dev74, 53 Avenue Jacques arnaud, 74300 Cluses.

DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez la SCP MONTEL SIMEONE SEGURA SIMEONE 21 rue Bonnefoy 13006 MARSEILLLE.

Il sera expedie gratuitement en France métropolitaine a touyte personne en faisant la demande ecrite a l'adresse suivante : Web-dev74, 53 Avenue Jacques arnaud, 74300 Cluses.
Le timbre necessaire a la demande par courrier sera rembourse sur simple demande sur la base du tarif lent (Lettre) en vigueur.
Il est consultatble en son integralite sur le site www.tourisme-haute-savoie.com